CGV

CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles Ma Vie en Bordeaux, prise en la personne de Madame Virginie Collin, auto-entrepreneuse, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 823 462 999 et dont le siège social 17 AVENUE DU CES 33450 SAINT LOUBES (ci-après « MA VIE EN BORDEAUX ») fournira des Prestations aux Clients.

Ces Prestations consistent en un service de conciergerie immobilière, permettant d’assister des clients souhaitant s’installer à Bordeaux ou sa région (Gironde) en visitant des biens d’habitation, en les assistant, le cas échéant, pour la signature de l’état des lieux, et pour la décoration du bien.

Article 1 – Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :

« Client » : la personne, particulier ou professionnel, utilisant le Site ou Commandant des Prestations à MA VIE EN BORDEAUX ;

« Commander » et variations du mot : acte, pour le Client, de commander une Prestation sur le Site ou par tout autre moyen ;

« Compte » : compte du Client sur le Site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le Site ;

« Partie » : MA VIE EN BORDEAUX et/ou le Client ;

« Politique de Confidentialité » : politique de gestion des données personnelles, fournies par le Client, par MA VIE EN BORDEAUX.

« Prestations » : toute prestation fournie au Client, par MA VIE EN BORDEAUX, via son Site. Celles-ci sont notamment des prestations de conciergerie immobilière : rédaction d’un état du marché immobilier local et proposition de visites sur la base d’annonces existantes, visite de logements pour les Clients, rédaction d’un compte-rendu de visite, assistance à l’état des lieux, décoration d’intérieur, etc ;

« Site » : le site www.mavieenbordeaux.com et l’ensemble de ses pages, propriété de MA VIE EN BORDEAUX ;

Le Client est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

 

Article 2 – Application des CG et objet du Site

2.1. Application et Modification des CG

MA VIE EN BORDEAUX se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, en le notifiant au Client par courriel ou par une notification à sa connexion suivante sur le Site.

En l’absence d’acceptation des CG modifiées, le Client peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte sur le Site.

Les CG applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.
Les CG applicables à une Commande de Prestations sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, ainsi que les mentions légales du présent Site.

2.2. Objet du Site

Le présent Site permet au Client de Commander des Prestations de conciergerie immobilière, afin d’être assisté dans le cadre d’une installation à Bordeaux ou sa région (Gironde).
Les Prestations consistent uniquement en des services de conciergerie immobilière, c’est-à-dire d’assistance à la recherche d’un bien immobilier et de mise en relation avec des interlocuteurs qualifiés, à l’exclusion de services exclusifs à toutes professions réglementées comme celles d’agent immobilier ou notaire.

2.3. Acceptation des CG

L’inscription sur le Site et son utilisation, ainsi que toute Commande, supposent l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité des présentes CG. Celui-ci reconnaît du même fait en
avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG lors de l’inscription sur le Site et avant la validation d’une Commande, ayant parexemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

2.4. Capacité juridique

L’acceptation des présentes CG, l’utilisation du Site, et tout acte de Commande de Prestations supposent de la part du Client qu’il soit majeur et qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Si l’acceptation des CG se fait au nom d’une société ou autre personne morale, le Client déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CG. Dans ce cas, le terme « Client » désignera la société ou la personne morale.

Si MA VIE EN BORDEAUX est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son Compte pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de MA VIE EN BORDEAUX. Toute Commande passée en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions, sauf si les Prestations ont déjà été intégralement réalisées par MA VIE EN BORDEAUX.

2.5. Respect de la législation

Le Site respecte la réglementation française. En conséquence, MA VIE EN BORDEAUX ne pourra être tenue responsable, si un Client situé hors du territoire français consulte le Site ou Commande des Prestations, en cas de non-respect des règlementations étrangères applicables.

Article 3 – Etendue des Prestations

Les Prestations fournies par MA VIE EN BORDEAUX sont définies sur le Site et au sein des présentes CG.
Leur descriptif est établi par MA VIE EN BORDEAUX, avec les caractéristiques réelles des Prestations.Le Client est invité à s’assurer que les Prestations correspondent à ses attentes et besoins,
notamment dans leur étendue. MA VIE EN BORDEAUX ne saurait être tenu responsable si les Prestations ne sont pas conformes aux attentes du Client.
Afin de permettre à MA VIE EN BORDEAUX de réaliser les Prestations, il est nécessaire que le Client soit réactif et fournisse la totalité des informations demandées par MA VIE EN BORDEAUX. MA VIE EN BORDEAUX n’engagera pas sa responsabilité si les Prestations ne peuvent pas être réalisées en raison d’une mauvaise collaboration du Client, et toute somme versée par le Client lui restera acquise.
Les Prestations seront réalisées par MA VIE EN BORDEAUX dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucune obligation de résultat n’est souscrite au titre des Prestations.

3.1 Conciergerie immobilière

MA VIE EN BORDEAUX peut fournir une Prestation de conciergerie immobilière afin d’assister le Client pour trouver un bien, à l’achat ou la location, correspondant à ses besoins, en région bordelaise :

  • Fourniture d’une liste de biens à visiter, conformément aux informations fournies par le Client (type de bien recherché, lieu recherché, budget, etc), avec présentation rapide de leur environnement géographique.
  • Choix de biens à visiter, avec l’accord du Client, dans la limite d’un forfait de trois (3) visites, hors option complémentaire.
    • Sur option, des visites complémentaires pourront être ajoutées à la Prestation.
    • Ces visites seront facturées, à l’unité, de manière additionnelle.
    • La contre-visite d’un bien, à la demande du Client, est considérée comme une visite complémentaire.
  • Visites des biens par MA VIE EN BORDEAUX
  • Rédaction et envoi au Client d’un compte-rendu des visites.
  • Transmission du dossier du Client au bailleur/vendeur ou à son représentant, si le Client en fait la demande.

Les recherches sont effectuées conformément aux informations fournies par le Client. MA VIE EN BORDEAUX ne sera pas responsable si les informations fournies par le Client sont fausses ou incomplètes, et si ceci induit la fourniture d’une Prestation non conforme aux attentes du Client.

Le Client accepte et reconnaît que les biens choisis pour les visites peuvent être vendus ou loués à un tiers avant la date de visite prévue, et la visite annulée. Dans ce cas, MA VIE EN BORDEAUX fera ses meilleurs efforts pour proposer la visite d’un bien alternatif pour remplacer la visite prévue au forfait, sans s’engager au titre d’une obligation de résultat. Si cela est impossible, conformément à l’Article « Remboursement », la somme réglée par le Client restera acquise à MA VIE EN BORDEAUX.

La Commande de Prestations n’est en aucun cas une garantie d’acceptation du dossier du Client par le bailleur ou le vendeur, ce que le Client accepte. Le bailleur ou le vendeur sera seul décideur du choix du dossier du Client. MA VIE EN BORDEAUX n’engage pas sa responsabilité à ce titre et ne souscrit aucune obligation de résultat au titre des Prestations.

MA VIE EN BORDEAUX ne fournit aucune garantie relative à la qualité des biens, au vendeur/bailleur, ni aucun conseil en matière de transactions immobilières.

MA VIE EN BORDEAUX ne joue pas le rôle de mandataire ou agent immobilier du Client. Le rôle de MA VIE EN BORDEAUX est strictement limité à un rôle d’assistance dans la recherche et la visite du bien. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que toutes les informations relatives au bien lui sont fournies par l’agent immobilier, le représentant du vendeur/bailleur ou le notaire.

Chaque opération immobilière sera effectuée directement par le Client, en relation directe avec le bailleur/le vendeur du bien ou son représentant autorisé.

3.2. Etat des lieux

Sur option, MA VIE EN BORDEAUX peut également assister le Client lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée dans le bâtiment.
Dans ce cas, le Client devra confier à MA VIE EN BORDEAUX un mandat afin de l’autoriser à réaliser et signer l’état des lieux en son nom et pour son compte.Si la Prestation inclut l’état des lieux, le Client autorise expressément MA VIE EN BORDEAUX à procéder à l’état des lieux et à le signer, en son nom et pour son compte, en Commandant sur le Site et en validant les présentes CG.

MA VIE EN BORDEAUX fera ses meilleurs efforts afin de faire l’évaluation la plus adéquate de l’état du bien à l’arrivée, mais ne pourra pas engager sa responsabilité, à quelque titre que ce soit, si le Client estime que l’état du bien est différent de celui constaté par MA VIE EN BORDEAUX, ou si l’état des lieux de sortie du bien diffère de l’état des lieux d’entrée.

MA VIE EN BORDEAUX fera uniquement ses meilleurs efforts pour constater l’état réel du bien à la date de l’état des lieux, sans engager sa responsabilité à ce titre.

3.3. Décoration d’intérieur

MA VIE EN BORDEAUX peut également proposer la mise en relation avec un de ses partenaires pour une prestation de décoration d’intérieur.
Cette prestation sera toutefois soumise à des conditions générales de vente et à une facturation spécifiques.
La responsabilité de MA VIE EN BORDEAUX ne pourra pas être engagée au titre de la prestation de décoration d’intérieur réalisée par son partenaire.

3.4. Assistance à l’installation

Dans le cadre des Prestations, sur option, MA VIE EN BORDEAUX pourra également activer son réseau afin d’assister le Client dans son projet d’installation, sur le plan personnel et
professionnel.
Cette Prestation fera l’objet d’une facturation spécifique.
Cette Prestation est proposée au titre d’une obligation de moyens. Son champ sera défini clairement entre les Parties à la Commande.

3.5. Fourniture d’un guide

Lors de la Commande de Prestations, MA VIE EN BORDEAUX pourra fournir, sur option, un guide de bons plans en région bordelaise.Cette Prestation fera l’objet d’une facturation spécifique.
Ce guide est fourni tel quel, sans aucune garantie d’être à jour ou d’adéquation des informations fournies aux besoins du Client.

Article 4 – Commandes

4.1. Mode de Commande

Le Client peut passer Commande de Prestations sur le Site ou par tout autre moyen proposé par MA VIE EN BORDEAUX.
Préalablement à sa première Commande sur le Site, le Client devra créer un Compte sur le Site.

4.2. Etape de la Commande

Les étapes de la Commande sur le Site sont les suivantes :

  • Création d’un Compte par le Client s’il s’agit d’une première Commande ou connexion à
    son Compte s’il existe déjà ;
  • Choix de la Prestation que le Client souhaite Commander et mise en panier, qui affiche
    un récapitulatif de la Commande ;
  • Prise de connaissance et validation des CG par le Client;
  • Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation ;
  • Fourniture des informations d’identification du Client et des informations nécessaires à la réalisation de la Commande par MA VIE EN BORDEAUX (bien recherché, dossier du Client, toute information utile au titre de la recherche, etc) ;
  • Choix du mode de paiement de la Commande ;
  • Visualisation du résumé de la Commande pour validation finale ;
  • Validation de la Commande ;
  • Envoi d’un mail de confirmation de Commande au Client par MA VIE EN BORDEAUX, à réception du paiement du Client, reprenant l’ensemble de la Commande.
    Les coordonnées et informations fournies par le Client devront être à jour et réelles.

 

4.3. Erreur dans la Commande

MA VIE EN BORDEAUX ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Prestations, d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande, ou de toute autre information fournie qui se révèlerait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences.

4.4. Refus de la Commande

Conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, MA VIE EN BORDEAUX se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, ou de Commandes passées de mauvaise foi.

4.5. Archivage

MA VIE EN BORDEAUX archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 221-1°3 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1. Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site, ou tout autre document commercial de MA VIE EN BORDEAUX, sont des prix entendus en Euros hors taxes, MA VIE EN BORDEAUX étant soumise au régime de l’Article 293B du Code Général des Impôts et ne facturant donc pas la TVA.
Il est expressément convenu que le prix n’inclut que la Prestation de MA VIE EN BORDEAUX et en aucune façon les sommes à régler par le Client au titre de la location, d’une caution, d’un dépôt de garantie, de l’achat du bien ou des divers frais à régler à ce titre (frais de notaire, enregistrement aux impôts, etc). Le Client sera seul responsable de régler ces sommes complémentaires.

MA VIE EN BORDEAUX se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment.
Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

5.2. Paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par MA VIE EN BORDEAUX. Le Client garantit à MA VIE EN BORDEAUX qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.
Sauf accord spécifique de MA VIE EN BORDEAUX, la Commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été reçu par MA VIE EN BORDEAUX. Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par le Client. En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande sera annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander MA VIE EN BORDEAUX pour indemniser son préjudice.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.
MA VIE EN BORDEAUX n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement
entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

5.3. Retard de paiement

Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.
La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à MA VIE EN BORDEAUX, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaire.
En cas d’incident de paiement, MA VIE EN BORDEAUX se réserve le droit d’annuler la Commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de MA VIE EN BORDEAUX.

5.4. Remboursement

Le Client accepte et reconnaît que la Prestation de conciergerie immobilière est soumise aux aléas de la vente/location immobilière. Il est en conséquence possible qu’un bien proposé ou pour lequel une visite est prévue ne soit finalement plus disponible ou que la visite soit annulée.Dans ce cas, MA VIE EN BORDEAUX fera ses meilleurs efforts afin de proposer un bien alternatif ou de proposer une visite de remplacement.
S’il est impossible pour MA VIE EN BORDEAUX de proposer un tel bien ou une telle visite alternative, pour quelque raison que ce soit, le prix des Prestations restera acquis à MA VIE EN BORDEAUX, ce que le Client accepte. Aucun remboursement ne pourra être demandé à ce titre.

Toutefois, si aucun bien ne correspond aux besoins du Client après les trois (3) visites ou après les visites complémentaires, le Client accepte que la somme réglée soit acquise à MA VIE EN BORDEAUX et ne sera pas remboursée, la Prestation étant souscrite sans obligation de résultat. Si le marché local ne permet pas de prévoir la totalité des visites prévues au forfait de trois (3) visites, en raison d’une insuffisance de biens correspondant aux demandes du Client, dans un délai de trois (3) mois à compter de la Commande, la somme réglée par le Client restera acquise à ma VIE EN BORDEAUX et ne sera pas remboursée.
Si aucun bien correspondant aux critères du Client n’est disponible sur le marché dans un délai de trois (3) mois à compter de la Commande (aucun bien ne peut être proposé dans le cadre de la proposition de biens à visiter), et qu’aucune visite ne peut être effectuée en raison de l’insuffisance d’offre sur le marché immobilier local, la somme réglée par le Client sera remboursée par MA VIE EN BORDEAUX, sur le moyen de paiement utilisé par le Client, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du terme du délai de trois (3) mois.

Aucun autre cas ne justifiera le remboursement des sommes réglées par le Client.

Article 6 – Droit de rétractation

En application de l’Article. L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est limité en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Le Client, s’il est consommateur, renonce expressément à son droit de rétractation lors de la Commande, dans la mesure où la Prestation débutera et sera pleinement exécutée au cours du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Cette renonciation sera exprimée en cochant la case à cet effet à la Commande. Le Client non consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation. Article 7 – Service clientèleLe service clientèle de MA VIE EN BORDEAUX est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : cm@mavieenbordeaux.com

Article 8 – Responsabilité

Seuls les dommages directs causés au Client pourront engager la responsabilité de MA VIE EN BORDEAUX, dans la mesure où ceux-ci sont issus des Prestations proposées par MA VIE EN BORDEAUX.
La responsabilité de MA VIE EN BORDEAUX, dans le cadre d’une Commande de Prestations, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite Commande.
MA VIE EN BORDEAUX ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de la Commande des Prestations, de la visite d’un Client ou de celle de tiers sur le Site,
de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ou de Commander des Prestations. Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

MA VIE EN BORDEAUX ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du Site, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part de MA VIE EN BORDEAUX.

Article 9 – Site et Compte

9.1. Site

Chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte sur le Site.
L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.
MA VIE EN BORDEAUX ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.MA VIE EN BORDEAUX s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, MA VIE EN BORDEAUX ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est tenu que d’une obligation de moyen.
Si le Site inclut des liens vers des sites tiers, MA VIE EN BORDEAUX ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par les sites tiers au Client.

9.2. Identifiant et mot de passe

Le Client procédera à la création d’un Compte, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.
Le Client devra également fournir les informations permettant l’exécution des Prestations et notamment, son nom ainsi que son prénom, son adresse postale, son adresse électronique ainsi que son numéro de téléphone.
Ce Compte sera utilisé par le Client pour accéder à son compte personnel sur le Site.
Le Client est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. MA VIE EN BORDEAUX ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une
attaque de force brute.

9.3. Utilisation du Compte

Le Client est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son compte. Le Client doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.
MA VIE EN BORDEAUX ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par le Client ou un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle
utilisation.
Si le Client s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer MA VIE EN BORDEAUX dans les plus
brefs délais.
MA VIE EN BORDEAUX ne sera pas responsable s’il est impossible pour le Client d’accéder au Site.
MA VIE EN BORDEAUX peut toutefois, à tout moment, fermer le compte d’un Client sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation
ne puisse être demandée par le Client. La responsabilité de MA VIE EN BORDEAUX ne pourrapas être recherchée à ce titre et toute somme versée par le Client restera acquise à MA VIE EN
BORDEAUX. Toutefois, MA VIE EN BORDEAUX pourra engager la responsabilité du Client et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG.

9.4. Sécurité

Le Client s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

  • Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site,
  • Tenter d’accéder au Compte d’un tiers,
  • Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau de
    MA VIE EN BORDEAUX,
  • Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou
    illégal sur le Site ou ses serveurs,
  • Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de la part de MA VIE EN
    BORDEAUX,
  • Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

 

9.5. Données du Compte

Le Client s’engage à fournir des informations réelles sur son Compte, celles-ci étant utilisées pour l’exécution des Prestations.
Conformément à l’Article « Données Personnelles », le Client peut également demander la suppression de son Compte, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés. Dans ce cas, les Données du Client seront supprimées par MA VIE EN BORDEAUX.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de
données, utilisés sur le Site, sont :

  • la propriété de MA VIE EN BORDEAUX, ou ;
  • le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à MA VIE EN BORDEAUX.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de MA VIE EN BORDEAUX.
Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. MA VIE EN BORDEAUX se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses
droits et à réparer son préjudice.

Article 11 – Données personnelles

MA VIE EN BORDEAUX procède à la collecte et au traitement des données personnelles du Client dès lors que celles-ci sont nécessaires à la réalisation des Prestations.
Ces données personnelles sont en effet nécessaires afin de permettre le traitement des dossiers, notamment si le Client autorise MA VIE EN BORDEAUX à transmettre son dossier pour l’achat
ou la location du bien.
Le traitement des données personnelles par MA VIE EN BORDEAUX est régi par la Politique de Confidentialité, accessible sur le Site, que le Client est invité à consulter et à accepter lors de la création de son Compte.

Article 12 – Assurances

MA VIE EN BORDEAUX dispose d’une assurance garantissant les conséquences de la responsabilité qu’elle est susceptible d’encourir dans le cadre de l’exécution des Prestations, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et qui sera maintenue en vigueur pour toute la durée des Prestations.
Cette police couvre notamment les dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés au Client ou à tout tiers, à leurs préposés ou à leurs biens.
MA VIE EN BORDEAUX pourra également transporter le Client dans son véhicule, dans le cadre d’une visite finale du bien choisi par le Client. La police d’assurance de MA VIE EN BORDEAUX
couvre le transport de personnes au sein de son véhicule, dans le cadre des visites de biens par les Clients.

Article 13 – Généralités

13.1. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, s’il est consommateur, a la possibilité, en cas de litige avec MA VIE EN BORDEAUX, de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :

  • par voie électronique : www.medicys.fr,
  • ou par voie postale : MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris

Alternativement, dans le cadre d’un différend entre les Parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service
dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, consommateur, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la
plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la  édiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

13.2. Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre disposition potentiellement applicable à la relation entre MA VIE EN BORDEAUX et le Client. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

13.3. Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

13.4. Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

13.5. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,  elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.6. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour MA VIE EN BORDEAUX de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un  manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par MA VIE EN BORDEAUX ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

13.7. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En
outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements,
prestations, produits et personnels.

13.8. Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.
Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de MA VIE EN BORDEAUX et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

13.9. Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, MA VIE EN BORDEAUX ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de Force Majeure.
Pour les besoins des présentes CG, la Force Majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de MA VIE EN BORDEAUX, qui fera de son mieux pour en limiter lesconséquences et reprendre l’exécution de ses obligations dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

13.10. Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine du Client.
Les CG sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.